Patrimoine en ligne
  • Accueil
  • Investissements Immobiliers
    • Démembrement de Propriété
      • Nue Propriété
      • Nue propriété optimisée au Déficit Foncier
    • Lois fiscales
      • Loi Malraux
      • Loi Pinel
      • Loi Censi-Bouvard
    • Déficit Foncier
      • Déficit foncier
      • Le Monument Historique
    • Autres immobiliers
      • SCPI
      • Transaction
    • LMNP/LMP
      • LMNP/LMP
      • Locaux Commerciaux
    • Le Viager
      • Biens Libres
      • Biens Occupés
  • FAQ.
    • Démembrement ou viager
    • Qui sommes nous
  • Contact
image005

Immobilier

Patrimoine en ligne

La LOI CENSI-BOUVARD

A l’origine

Le bulletin Officiel des Impôts le 6 Janvier 2010 5-B-2-10

L’article 199 sexvicies du code général des impôts, issu des V et VI de l’article 90 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et modifié par le 2° du I de l’article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009), prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
Ce dispositif s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à la location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel.

Aujourd’hui

le taux de la réduction d’impôt reste fixé à 11% pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.

La réduction d’impôt est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

A la différence de certains autres dispositifs d’incitation fiscale en faveur de l’investissement locatif, la réduction d’impôt n’est soumise à aucun zonage. De même, aucun plafond tenant au loyer du logement ou aux ressources de son occupant n’est applicable.

Nue Propriété "CIEL 2"Issy les Molineaux (92)

Pinel et Accession "Les Grandes Terres" Le Puy Sainte Réparade (13)

LMNP en colocation

Nue Propriété sur Boulogne Livrée (92)

Nue Propriété sur le Bourget du Lac (73) L'Orée du Lac

Nue Propriété sur Antibes (06) Villa MIRABO

Page 1 sur 14123›»
Demande d’informations

Ces logements doivent être situés dans l’une des structures suivantes :
– établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées (code de l’action sociale et des familles (CASF), 6°et 7°du I de l’article L. 312-1) ;
– établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;
– résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » visé à l’article L. 7232-3 du code du travail ;
– ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (CASF, articles L. 444-1 à L. 444-9).
– résidence avec services pour étudiants ;
– résidence de tourisme classée ;

La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du propriétaire du logement de louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Les produits tirés de cette location doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.
A la différence de certains autres dispositifs d’incitation fiscale en faveur de l’investissement locatif, la réduction d’impôt n’est soumise à aucun zonage. De même, aucun plafond tenant au loyer du logement ou aux ressources de son occupant n’est applicable.

L’article 199 sexvicies du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu, dite « LMNP » ou « Censi-Bouvard », en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

Ce dispositif s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent, au sein de certaines structures, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, en vue de sa location meublée à titre non professionnel.

L’avantage fiscal, réservé aux contribuables qui ont la qualité de loueurs non professionnels, concernait initialement les acquisitions de logements éligibles réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. L‘article 77 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 a prorogé de quatre années sa période d’application, soit jusqu’au 31 décembre 2016

Le présent titre traite successivement :
– du champ d’application de la réduction d’impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-220-10) ;
– des conditions d’application de la réduction d’impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-220-20) ;
– des modalités d’application de la réduction d’impôt (chapitre 3, BOI-IR-RICI-220-30) ;
– des conséquences sur le régime fiscal du bailleur (chapitre 4, BOI-IR-RICI-220-40) ;
– de la remise en cause de la réduction d’impôt (chapitre 5, BOI-IR-RICI-220-50) ;
– des obligations déclaratives des contribuables (chapitre 6, BOI-IR-RICI-220-60).

  • Autres immobiliers
    • Locaux Commerciaux
    • SCPI
    • Transaction
  • Déficit foncier
    • Déficit Foncier
    • Le Monument Historique
  • Démembrement de Propriété
    • Nue Propriété
    • Nue propriété optimisée à la loi Pinel
  • Le Viager
    • Biens Libres
    • Biens Occupés
  • Locaux commerciaux
  • Lois fiscales
    • Loi Censi-Bouvard
    • Loi Malraux
    • Loi Pinel

Les derniers biens

  • Nue Propriété « CIEL 2″Issy les Molineaux (92) 1 février 2019
  • Pinel et Accession « Les Grandes Terres » Le Puy Sainte Réparade (13) 1 février 2019
  • LMNP en colocation 17 janvier 2019
  • Nue Propriété sur Boulogne Livrée (92) 16 janvier 2019
  • Nue Propriété sur le Bourget du Lac (73) L’Orée du Lac 16 janvier 2019

Recevez notre ebook de bienvenue






Recevez notre ebook de bienvenue et restez en contact avec notre équipe par le biais de la Newsletter.

Nous respectons votre vie privée: Vous pouvez vous désinscrire à tout moment et nous ne revendons jamais vos coordonnées à des publicitaires.


liens

Agence de presse
Demembrement-usufruit.com

Catégories

  • Autres immobiliers
  • Colocation
  • Déficit foncier
  • Démembrement
  • LMP/LMNP
  • Loueur Meublé
  • MALRAUX
  • Monument Historique
  • Non classé
  • Nue Propriété
  • nue propriété optimisée au déficit foncier
  • Revenus fonciers
  • Transaction
© Copyright - Patrimoine en ligne - lokris
Faire défiler vers le haut