A l’origine
Le bulletin Officiel des Impôts le 6 Janvier 2010 5-B-2-10
L’article 199 sexvicies du code général des impôts, issu des V et VI de l’article 90 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et modifié par le 2° du I de l’article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009), prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
Ce dispositif s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à la location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel.
Aujourd’hui
le taux de la réduction d’impôt reste fixé à 11% pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.
La réduction d’impôt est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.
A la différence de certains autres dispositifs d’incitation fiscale en faveur de l’investissement locatif, la réduction d’impôt n’est soumise à aucun zonage. De même, aucun plafond tenant au loyer du logement ou aux ressources de son occupant n’est applicable.
L’article 199 sexvicies du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu, dite « LMNP » ou « Censi-Bouvard », en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
Ce dispositif s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent, au sein de certaines structures, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, en vue de sa location meublée à titre non professionnel.
L’avantage fiscal, réservé aux contribuables qui ont la qualité de loueurs non professionnels, concernait initialement les acquisitions de logements éligibles réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. L‘article 77 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 a prorogé de quatre années sa période d’application, soit jusqu’au 31 décembre 2016
Le présent titre traite successivement :
– du champ d’application de la réduction d’impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-220-10) ;
– des conditions d’application de la réduction d’impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-220-20) ;
– des modalités d’application de la réduction d’impôt (chapitre 3, BOI-IR-RICI-220-30) ;
– des conséquences sur le régime fiscal du bailleur (chapitre 4, BOI-IR-RICI-220-40) ;
– de la remise en cause de la réduction d’impôt (chapitre 5, BOI-IR-RICI-220-50) ;
– des obligations déclaratives des contribuables (chapitre 6, BOI-IR-RICI-220-60).