La loi relative aux Monuments Historiques a été promulguée le 31 décembre 1913.
Synthèse de lois antérieures, elle constitue à ce jour le fondement du dispositif de la protection et de la conservation du patrimoine monumental et mobilier.
Afin de protéger le patrimoine historique français l’investisseur bénéficiera d’avantages fiscaux très importants.
Mais l’enveloppe de ce type d’acquisition étant souvent élevée et l’objectif n’étant pas l’obtention à terme de revenus fonciers, il s’adresse à des investisseurs hautement imposés.
Le Déficit Foncier du Monument Historique :
Contrairement au régime classique tout le déficit (charges et intérêts d’emprunt) sera déductible sans plafonnement :
En premier lieu sur des revenus fonciers existants puis sur les revenus propres sans plafonnement (tranche d’impôt entre 41 % et 45 %).
Un engagement de 15 ans est devenu obligatoire depuis le 1er Janvier 2009
Il est préférable de loyer encore 3 années après la dernière défiscalisation, mais les loyers ne sont pas plafonnés ni les locataires restreints (pas de location sociale).
Vous pourriez vivre dans votre monument historique, vous seriez alors plafonné à 50% des charges mais pas sur la possibilité de réduire votre revenu global.
Assouplissement pour la transmission, hors frais de succession si engagement des héritiers de conservation du bien.
MAIS SURTOUT HORS PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES
