Investissements Immobiliers
Le démembrement est la séparation, en droit civil, des prérogatives de la propriété d’un bien entre plusieurs personnes. Le bien peut être meuble ou immeuble et les personnes physiques ou morales. L’usus correspond au droit d’usage du bien. Le fructus au droit de jouir des fruits du bien
La loi fiscale est l’ensemble des réglementations qui définissent les impôts, les contributions, les taxes et autres cotisations que les contribuables
La définition du viager libre ou occupé expliquée sur cette page répond à la question de savoir ce qu’est une vente ou un achat en viager. Ce contrat immobilier …
Régime de la location meublée.
La Loi de finances pour 2009 définitivement adoptée par le parlement le 17 décembre 2008 a réformé le régime de la location meublée dans les 2 volets, location meublée professionnelle et non professionnelle.